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24-06-2017  /  05:45
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Conditions générales de vente

GÉNERALITÉS

Le contrat de vente ne deviendra définitif qu'après acceptation express de la commande par AUDIN, matérialisée par un accusé de réception de commande, et après acceptation par l'acheteur de nos conditions générales de vente auxquelles aucune dérogation ne sera apportée.

Sans annulation de votre part dans les 8 jours francs (cachet de la poste faisant foi), votre acceptation sera réputée acquise.

Toutefois, l'acheteur ne pourra se prévaloir de l'absence d'accusé de réception pour renoncer ou modifier sa commande sans l'accord de AUDIN.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix s'entendent hors taxes et sont valables 1 mois.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. L'acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier d'une annulation de commande ou de pénalité de retard.

De plus, AUDIN sera dégagée de toute responsabilité dans le cas de force majeure ou lorsque la faute sera imputable à l'acheteur.


PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature de l'acheteur.

L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse d'AUDIN. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.


ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès d' AUDIN, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d' AUDIN pourra être faite à l’adresse d'AUDIN.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AUDIN de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AUDIN dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse d'AUDIN.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d'AUDIN, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de AUDIN, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l'acheteur dans le bon sens de retour.


GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

L'acheteur est expressément informé que AUDIN n’est pas le fabricant des produits présentés sur notre site et que AUDIN se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est la même que celle du constructeur. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par AUDIN.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.


DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR MARCHANDISES

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client d'AUDIN. Le produit devra être retourné à l’adresse d'AUDIN.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, AUDIN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

Au dela de cette période AUDIN n'accepte aucun retour des marchandises sans l'avoir préalablement autorisé et en aucun cas le matériel spécial ou ayant plus de deux mois de livraison.

Les retours de marchandises non imputables à AUDIN et acceptés, subiront en tous les cas une minoration au moins égale à 30% de la valeur de facturation.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques et images présentes sur le site est strictement interdite.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité à AUDIN pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d'AUDIN d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


PRIX, CONDITIONS de PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos prix ne nous engagent nullement pour les commandes identiques à des commandes antérieures. Nous nous réservons l'entière liberté de remise à jour des prix dans les limites de la légalité.

Pour la réalisation de certaines fournitures, un acompte à la commande sera demandé, le délai de livraison ne courra qu'à partir de la réception de l'acompte par AUDIN.

Toute commande inférieure à 50 euro H.T sera payable à réception et sera majorée de 9,90 euro H.T frais de facturation.

Le non-respect d'une échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues, la remise en cause des conditions accordées, et AUDIN pourra annuler, si elle le désire, toute commande de son choix qu'elle aurait encore en portefeuille.

Tout compte non mouvementé dans l'année qui suit son ouverture sera annulé.Conformément à la loi 80.335 du 12.05.80, les marchandises vendues par AUDIN restent son entière propriété jusqu'à leur paiement complet.


PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, et ce par jour de retard.

L’indemnité forfaitaire de 40 € liée au frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, AUDIN se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site d'AUDIN emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'AUDIN.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social d'AUDIN.




 
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